Protection des données personnelles & RGPD informations patients

Le laboratoire DYNABIO utilise un système d’informations destiné à permettre votre prise en charge médicale dans le strict respect du secret médical auquel sont astreints les professionnels intervenant dans le cadre de votre prise en charge.

Les informations vous concernant, collectées lors de votre prise en charge, font l’objet d’un traitement informatique de données à caractère personnel. Ces données concernent votre identité, vos données de sécurité sociale (numéro de sécurité sociale et autres informations), vos données de complémentaire santé, votre situation familiale, votre situation professionnelle et vos habitudes de vie si nécessaire, et votre santé. Elles peuvent être recueillies directement (lorsque vous vous présentez au laboratoire), mais également par l’intermédiaire de votre infirmier à domicile ou d’un médecin.

Le laboratoire est le responsable du traitement de vos données au sens de la loi « Informatique et libertés » et du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

  • Coordonnées du responsable de traitement : Laboratoire (SELAS) DYNABIO, 294 Cours Lafayette (69003 Lyon);
  • Coordonnées du délégué à la protection des données (« DPD » ou « DPO ») : société Biocom Ouest, 55 bis rue de Rennes, (35510 Cesson Sévigné) ; dpo@dynabio.fr.

Sommaire

Pour quelles raisons vos données sont-elles collectées ?

Vos données font l’objet d’un traitement nécessaire au respect d’obligations légales, mis en œuvre dans le cadre de la gestion d’un service de santé et sont collectées pour les objectifs suivants :

  • gestion de votre dossier médical (enregistrement des prescriptions d’analyses, enregistrement de votre fiche de suivi médical) et de vos rendez-vous ;
  • gestion des analyses et des résultats ;
  • transmission de prélèvements aux fins d’analyses vers d’autres laboratoires ;
  • établissement et télétransmission de feuilles de soins ;
  • édition et envoi des résultats aux prescripteurs et aux autres professionnels de santé autorisés ;
  • réalisation de validations de méthodes et de contrôles de la qualité du service ;
  • gestion des demandes de préfectures pour la gestion des permis de conduire ;

Sauf opposition de votre part, les traitements fondés sur les intérêts légitimes du laboratoire sont également mis en œuvre, pour les objectifs suivants :

  • réalisation d’études statistiques à usage interne ;
  • participation à des études épidémiologiques.

À défaut de pouvoir traiter vos données, votre prise en charge ne serait pas optimale.

Par ailleurs, l’établissement des factures auprès des patients, le cas échéant et la gestion des paiements sont effectués sur la base légale du Contrat (cf. article 6.1.b du RGPD), la gestion des recouvrements est opérée sur la base de l’Intérêt légitime du laboratoire (cf. article 6.1.f du RGPD), afin de percevoir les sommes dues.

Vos données peuvent également être transmises à des organismes tiers et faire l’objet d’un traitement ultérieur aux fins de recherches dans le domaine de la santé, notamment lorsque vous ne vous opposez pas à l’utilisation de votre prélèvement réalisé dans le cadre de votre prise en charge à d’autres fins médicales ou scientifiques. Vous pouvez à tout moment vous y opposer en vous adressant au secrétariat de votre laboratoire.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Vos données peuvent être transmises aux professionnels intervenant dans le cadre de votre prise en charge par le laboratoire ainsi qu’aux personnes suivantes :

  • personnel du laboratoire selon les habilitations ;
  • sous-traitants du laboratoire (par ex, prestataires informatiques) ;
  • laboratoires partenaires auxquels sont adressés des prélèvements aux fins d’analyses ;
  • votre praticien prescripteur ;
  • professionnels de santé participant à votre prise en charge ;
  • agents habilités de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire ;
  • agents habilités des autorités sanitaires dans certains cas limités prévus par la loi.
  • Votre compte rendu de biologie médicale peut également être transmis sur notre serveur de résultats et/ou à votre dossier médical partagé (DMP)/« Mon Espace Santé » si vous en disposez.

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées dans le système de gestion du laboratoire pendant au moins 15 ans et dans le serveur de résultats pendant 24 mois.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez demander l’accès à vos données en vous adressant à votre site habituel. Vous pouvez, dans les conditions prévues par la loi, demander la rectification de vos données inexactes ou incomplètes, l’effacement de vos données dans certains cas limités, ainsi que la limitation du traitement de vos données, ou vous opposer au traitement de vos données (en justifiant d’un motif légitime) ou à la transmission de vos données, en vous adressant à votre site habituel. Vous pouvez aussi faire votre demande auprès du Délégué à la protection des données par courrier postal à votre laboratoire ou à son adresse mail (dpo@dynabio.fr), sans inclure de données de santé.

Toute demande d’exercice de droit doit impérativement être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant votre signature et indiquer l’adresse du laboratoire DYNABIO qui a traité votre demande d’examen.

Sauf cas particuliers (exceptions réglementaires), pour les patients mineurs, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

 Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Utilisation de votre prélèvement à des fins médicales ou scientifiques

Nous vous informons qu’en application de l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, les prélèvements qui sont effectués aux fins de votre prise en charge par le laboratoire peuvent être également utilisés à d’autres fins médicales ou scientifiques, y compris à des fins de validations de méthode et de contrôle de la qualité des examens.

A ce titre, les prélèvements pourront être transmis à des organismes de recherche et des industriels du secteur de la biologie médicale, lesquels ont réalisé les formalités de déclaration et/ou d’autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes.

Puisque votre consentement n’est pas requis en application de l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, vous pouvez à tout moment vous y opposer en vous adressant au secrétariat médical de votre laboratoire.

Informations relatives à l’hébergement de vos données

L’hébergement de vos données du serveur de résultats est assuré par la société Claranet France SAS, qui dispose de l’agrément « Hébergeur de données de santé » (HDS).
Coordonnées : 2, rue des Landelles (35510 Cesson-Sévigné) – Tél : 02 99 12 57 57

L’hébergeur est notamment garant de :

  • la conservation et l’archivage de vos données de santé ;
  • la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données.

Vous disposez du droit d’accès et de rectification des informations vous concernant et du droit de vous opposer à l’hébergement externalisé en justifiant d’un motif légitime, en vous adressant au secrétariat de votre laboratoire.

Seuls les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées.

MON ESPACE SANTE – DMP et Messagerie sécurisée citoyenne

Afin de participer efficacement à votre prise en charge, le laboratoire DYNABIO a besoin de déposer dans votre compte « Mon espace santé » les documents utiles (résultats d’analyses) à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins, qui pourront être consultés par les autres professionnels autorisés qui vous prennent en charge. Les professionnels de santé autorisés du laboratoire peuvent aussi avoir besoin d’accéder aux données de santé stockées dans votre compte « Mon espace santé.

Vous pouvez vous opposer, en invoquant un motif légitime, à l’alimentation de votre compte « Mon espace santé » et/ou vous pouvez vous opposer à sa consultation (en l’indiquant à l’Accueil du laboratoire) mais cela pourrait avoir des conséquences sur la qualité de votre prise en charge.

Vous avez la possibilité de gérer la confidentialité de vos données (par exemple masquer un ou tous vos documents, bloquer des professionnels de santé, ou clôturer complètement votre espace santé) sur le site internet https://www.monespacesante.fr/. Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) de « Mon espace santé » disponible sur https://www.monespacesante.fr/questions-frequentes ou contacter le support Mon espace santé par téléphone au 34 22.